La loi du 10 mars 2023 (n°2023-175) relative à l’accélération de la production des énergies
renouvelables (ENR) confie aux communes l’identification de zones préférentielles
pour l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables. Au sens de l’article
15 de cette loi, ces zones doivent être identifiées par délibération et transmises au référent
préfectoral du département dans un délai restreint.
Cet article demande aux communes de définir des « zones d’accélération » des énergies
renouvelables.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Les zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires
par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées
par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable et les conditions favorables
au développement de cette énergie sont pris en compte (exemple Photovoltaïque :
ensoleillement) et les enjeux locaux (zones humides, espèces protégées etc…). Elles marquent
une bonne acceptabilité locale mais elles ne préjugent de la faisabilité des projet EnR
sur la zone.
Éléments d’attention :
- Une zone d’accélération constitue, à l’égard des porteurs de projets, une orientation
de la commune en vue de prioriser un ou des secteurs précis pour l’implantation
d’énergies renouvelables si un tel projet était envisagé. - Un projet pourra s’implanter en dehors des zones identifiées par la commune mais
sera soumis à plus de contraintes financières et procédurales. - Une zone d’accélération ne signifie pas l’implantation irrémédiable d’un projet
dans cette zone. Elle ne constitue pas non plus une dérogation aux règles d’urbanisme
en vigueur dans la commune. - L’identification de ces zones d’accélération permettra d’identifier des zones d’exclusion
et ainsi éviter la prolifération d’installations non désirées. En l’absence de zones
d’accélération, la loi ne permet pas aux communes d’instaurer ces zones d’exclusion.
Éléments de contexte :
Pourquoi la production énergétique est-elle un sujet aujourd’hui ?
Nous devons aujourd’hui collectivement faire face à des crises concomitantes, notamment
climatique et énergétique, qui nécessitent un changement profond de nos modes de vie.
En France, les 2/3 de notre consommation énergétique reposent sur les énergies fossiles
(gaz, fioul et carburant), fortement émettrices de gaz à effets de serre et qui nous rendent
dépendants d’importations venant de l’étranger.
Pour gagner en autonomie et limiter nos émissions, le gouvernement a fixé l’objectif d’atteindre
la neutralité carbone d’ici 2050. Cela passera par la réduction de nos consommations
et par la production d’énergie renouvelable, dite « décarbonée », sur le territoire national.
C’est la condition du maintien de notre niveau de confort actuel, pour nous
et pour les générations futures.
Que sont les principales sources d’énergies renouvelables (ENR) ?
Les sources d’énergies renouvelables (ENR) sont considérées comme inépuisables à l’échelle
du temps humain, et n’engendrent pas ou peu de déchets ou d’émissions polluantes.
Il en existe plusieurs types, dont les plus connues sont : - l’énergie éolienne, tirant parti de la force du vent pour la production d’électricité
- l’énergie solaire : photovoltaïque pour la production d’électricité, ou thermique
pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire notamment) - la méthanisation, basée sur la dégradation de micro-organismes issus de matières
organiques, qui produit de la chaleur et du biogaz valorisable en électricité ou gaz « vert » - l’énergie hydraulique pour la production d’électricité
Les zone d’accélération sont définies par la commune, arrêtées par le référent préfectoral
et analysées par le comité régional de l’énergie (CRE), elles peuvent ensuite être intégrées
dans les documents d’urbanisme.
L’Etat a mis à disposition des communes un certain nombre d’informations relatives
aux potentiels d’implantation d’installation de production d’énergie renouvelable en tant
qu’outil d’aide à la décision.
Préalablement à cela, chaque commune doit, selon des modalités qu’elle définit librement,
consulter sa population sur le choix des zones d’accélération retenues. Dans le cadre
de cette consultation la présente notice a pour objet de préciser la position de la commune
sur le choix d’identifier ou non des secteurs favorables à l’accélération des énergies
renouvelables.
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AINSI,
- Méthanisation :
La commune ne souhaite pas opposer une interdiction de principe aux potentielles implantations de méthaniseurs. Cependant, de tels projets apparaissent dans l’ensemble assez peu réalisables techniquement. Ils supposent également un certain nombre de nuisances incompatibles avec le voisinage habité.
Ainsi, la commune ne souhaite pas identifier de zone d’accélération pour l’implantation de méthaniseurs. Si de tel projets devaient être envisagés, une distance minimale de trois kilomètres du tissu urbain pourrait leur être imposée.
2. Panneaux photovoltaïques :
Tout d’abord, concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture. La commune se positionne favorablement, sous réserve de la protection du bâti remarquable et d’une bonne intégration paysagère notamment dans le secteur UA, pour identifier l’intégralité de leurs bans comme des zones d’accélération.
La commune est également favorable pour identifier en zone d’accélération les parcs de stationnement de plus de 500 m2 pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques. Et ce, sous réserve que ces ombrières ne contreviennent pas à l’organisation d’événements communaux sur ces parcs de stationnement ou qu’elles rendent impossible la collecte des déchets des bornes d’apports volontaires y étant installées.
3. Agrivoltaïsme :
Concernant l’agrivoltaïsme, la commune est en principe favorable à l’implantation de ce type de projets. Et ce, sous réserve qu’ils ne dénaturent pas les paysages, soient à distances suffisantes des habitations et soient pérennes. Le risque qu’à terme ces installations deviennent des friches est également évoqué.
Ainsi, il apparait plus opportun d’apprécier les dossiers au cas pas cas et donc de ne pas identifier de zones d’accélération.
4. Eolien :
L’implantation d’éoliennes terrestre apparaît globalement incompatible avec les caractéristiques de la commune. Et ce, que ce soit au niveau technique, environnemental, économique ou touristique.
Ainsi, les zones particulièrement incompatibles seront identifiées en tant que zones d’exclusion.
Ces zones ont été ciblées à la lumière de la cartographie régionale des zones favorables au développement de l’éolien (ZFDE) du Grand Est qui les considèrent comme favorables. Le reste du territoire des communes étant par nature incompatible avec l’implantation d’éoliennes terrestres, ils demeureront également exclus.
5. Hydroélectricité :
Le territoire de la commune n’apparait pas propice à l’implantation de centrales hydroélectriques.
6. Dispositifs de stockage :
La commune n’oppose pas une interdiction de principe à l’implantation de dispositifs de stockage d’électricité.
En tout état de cause, la commune souhaite être mieux associée à ce type de projets tant en termes d’informations sur les risques potentiels que de choix pour les secteurs d’implantation de ces installations. Implantations qui, devront prioritairement s’effectuer sur des parcelles sont les communes sont propriétaires.
En tout état de cause, il apparait difficile d’identifier une ou plusieurs zones d’accélération en la matière par manque d’information sur les prérequis techniques et les potentiels risques afférents à ce type d’installation.
Une concertation publique vous est proposée du 8 février 2024 au 18 février 2024 en mairie de Woustviller.
Un registre destiné à recueillir vos éventuelles observations sera à votre disposition aux horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
mercredi de 8h à 12h
