Voilà une nouvelle qui va simplifier la vie de nombreux couples ! À partir du 1er novembre prochain, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge si l’on souhaite se pacser.

L’ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution, se fera donc en mairie. Le notaire garde le droit de s’occuper aussi des Pacs.

Les documents à réunir restent inchangés : actes de naissance, pièces d’identité, déclaration conjointe et convention de Pacs.

1,7 million de couples ont conclu un Pacs depuis sa création

Depuis la mise en place du Pacs en 1999, 1,7 million de couples se sont pacsés en France.

“Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires”, rappelle par ailleurs le ministère de la Justice.

Documents téléchargeables :

cerfa_15725_declaration_conjointe

cerfa_15726_convention_type