PLANTATION D’ARBRES PRES D’UN MUR MITOYEN OU A LA LIMITE NON MATÉRIALISÉE.

Les règles :

 1. En principe, il faut se référer aux règlements particuliers (règlement du lotissement, règlement ou usages constants et reconnus) et les respecter.

 2. A défaut de ces règlements particuliers, l’article 671 du Code Civil prévoit que les arbres, arbrisseaux et arbustes doivent être :

    – plantés à 2 mètres de la ligne séparative des deux terrains, s’ils doivent dépasser 2 mètres de hauteur

    – plantés à 50 cm de la ligne séparative s’ils ne dépassent pas 2 mètres.

 

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains.


Pour les arbres, arbustes plantés en espalier de chaque côté du mur, il n’y a aucune distance à observer si la plantation ne dépasse pas la crête du mur.


Application des règles :

 1. Lorsque la distance légale n’est pas respectée, le voisin peut exiger que les arbres plantés soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire, sauf s’il y a eu un titre autorisant cette plantation ou une prescription trentenaire (art. 672 du code Civil).

 2. Les fruits tombés des branches qui avancent sur la propriété du voisin lui appartiennent.

 3. Le voisin peut exiger que les branches qui avancent sur sa propriété soient coupées.